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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n’a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023
Vous n’avez pas signalé de changement de situation en 2023.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique si vous avez signalé en 2024 l’un des événements suivants :
Naissance
Adoption
Recueil d’un enfant mineur.
Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.
Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.
La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :
Situation de famille
Revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
Dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi
La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».
Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l’application mobile Impots.gouv.
Vous n’avez rien à faire.
Vous devez modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous n’avez rien à faire.
Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.
Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
Vous devez faire cette déclaration même si vous n’avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s’agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d’impôt.
Si vous ne recevez pas d’imprimé (1re déclaration, changement d’adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s’il s’agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
À partir de 2024, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur l’application mobile Impots.gouv.
L’application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).
Le service « Déclarer mes revenus » est accessible depuis la page d’accueil de l’application mobile.
Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :
Situation
Revenus
Charges
Récapitulatif
Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :
Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)
Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier)
Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)
Certaines réductions ou crédits d’impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)
Obtenir un avis de non-imposition, nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement)
Demander le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).
Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :
Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
En cas de non-respect de l’obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € .
Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Déclarez vos revenus en ligne
Source : Ministère chargé des finances - Déclarer mes revenus
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration des revenus fonciers
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l’étranger
Formulaire
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Départ à l’étranger ou retour en France
Formulaire
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Fiche facultative de calcul de l’impôt sur le revenu – Résident en France
Formulaire
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Simulateur
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus - Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies
Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations de revenu - Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives