Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?

L’accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l’information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le  SNPC  concernant votre permis, notamment le solde de points .

    Il s’agit notamment des autorités et personnes suivantes :

    • Agent d’administration centrale placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargé de l’enregistrement des informations sur le permis de conduire

    • Agent de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

    • Magistrat administratif pour l’instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

    • Officier de police judiciaire dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance

    • Préfet

    • Agent placé sous l’autorité du préfet, chargé de l’inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

    • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

    • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

    • Agent placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral.

    Selon l’identité de la personne ou de l’autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l’accès à l’information se fait sur consultation du  SNPC  ou sur demande adressée au préfet.

    Sur consultation du SNPC

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du  SNPC  concernant l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.

    Il s’agit des autorités et personnes suivantes :

    • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire

    • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l’identification des auteurs de certaines infractions au code la route

    • Agent d’un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

    • Agent d’une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu’elle emploie comme conducteur (l’employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).

    • Autorité d’un pays de de l’Union Européenne pour l’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

    Sur demande adressée au préfet

    Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s’il est valide, et quelles catégories vous avez :

    • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l’emploi de chauffeur

    • Entreprise d’assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d’assurance automobile.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre relevé d’information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral . Votre avocat a accès au relevé d’information restreint, sur demande adressée au préfet.

Permis de conduire

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