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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
En cas d’infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR .
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n’est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
@Credits
Infractions routières
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
France Services / Maison de services au public
- Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne :
Point d’accueil numérique
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »