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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
Le salarié peut être dispensé, par son employeur, d’effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail se poursuit normalement jusqu’à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis à réaliser.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.
À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture.
Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C’est ce qu’on appelle une clause de conscience .
Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Lettre de démission du salarié
Modèle de document
- Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
- Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts pour l’employeur si démission abusive - Code du travail : article L1225-34
Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse - Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Dispense de préavis si démission pour élever un enfant - Code du travail : article L7112-5
Dispense de préavis journaliste si changement notable