Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

    Conditions liées aux enfants

    Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

    Conditions de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

    C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    Plafonds de ressources suivant la situation

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Couple avec 1 revenu

    Couple avec 2 revenus

    Parent isolé

    3 enfants

    43 946 €

    53 758 €

    53 758 €

    4 enfants

    51 270 €

    61 082 €

    61 082 €

    Par enfant supplémentaire

    7 324 €

    7 324 €

    7 324 €

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2023) à  5 983 €

    Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

    À noter

    Si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom), les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le  site de la Caf .

    Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

    Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

    • En couple

    • Ou parent isolé.

    Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

    Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

    Niveau de revenus

    Montant

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec 1 revenu

    3 enfants

    26 883 €  ou moins

    21 976 €  ou moins

    294,91 €

    Entre  26 883 €  et  53 758 €

    Entre  21 976 €   et  43 946 €

    196,59 €

    4 enfants

    30 546 €  ou moins

    25 639 €  ou moins

    294,91 €

    Entre  30 546 € et  61 082 €

    Entre  25 639 €  et  51 270 €

    196,59 €

      Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

      Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

      Ressources annuelles

      Montant

      3 enfants

      Inférieures ou égales à  26 883 €

      294,91 €

      Supérieures à  26 883 € et inférieures ou égales à  53 758 €

      196,59 €

      4 enfants

      Inférieures ou égales à  30 546 €

      294,91 €

      Supérieures à  30 546 € et inférieures ou égales à  61 082 €

      196,59 €

        Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

        Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

        Exemple

        Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l’aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

      Allocations destinées aux familles