Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      45 979 €

      2 enfants

      52 937 €

      3 enfants

      61 287 €

      Par enfant supplémentaire

      8 350 €

        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

        • Copie lisible des pages du livret de famille

        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

          • Copie lisible des pages du livret de famille

          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d’enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de  29 120 €

            193,31 €

            Entre  29 120 €  et  34 791 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de  34 944 €

            193,31 €

            Entre  34 944 €  et  41 749 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de  41 933 €

            193,31 €

            Entre  41 933 €  et  50 099 €

            96,65 €

              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

              Nombre d’enfants à charge

              Revenus

              Montant

              1 enfant

              Moins de  38 483 €

              193,31 €

              Entre  38 483 €  et  45 979 €

              96,65 €

              2 enfants

              Moins de  44 307 €

              193,31 €

              Entre  44 307 €  et  52 937 €

              96,65 €

              3 enfants

              Moins de  51 296 €

              193,31 €

              Entre  51 296 €  et  61 287 €

              96,65 €

                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                  Nombre d’enfants à charge

                  Revenus

                  Montant

                  1 enfant

                  Moins de  38 483 €

                  193,31 €

                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                  96,65 €

                  2 enfants

                  Moins de  44 307 €

                  193,31 €

                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                  96,65 €

                  3 enfants

                  Moins de  51 296 €

                  193,31 €

                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                  96,65 €

                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                    Exemple

                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                    À savoir

                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                    À savoir

                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                  Allocations destinées aux familles

                   Toutes les questions réponses