Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qu’est-ce qu’une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Cette cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales de sa commune.

Vous pouvez être invité à cette cérémonie lorsque vous avez atteint l’âge de 18 ans et que vous figurez sur les listes électorales :

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l’année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut y convier le préfet et le président du tribunal judiciaire (ou leurs représentants).

Le discours du maire (ou d’un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et du système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

Votre carte électorale (ou carte d’électeur) vous est remise.

À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l’État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

Il n’est pas obligatoire d’y être présent. Si vous êtes absent :

  • Soit vous serez invité à une prochaine cérémonie

  • Soit votre carte électorale vous sera envoyée par courrier à votre domicile, au plus tard le 30 avril de l’année suivante (ou 3 jours avant le référendum ou le 1er tour de l’élection)

  • Soit votre carte électorale vous sera remise à votre bureau de vote, le jour de l’élection ou du référendum. Pour l’obtenir, vous devrez présenter une pièce d’identité.

Attention

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

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