Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger

    Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.

    Il est hébergé par une famille d’accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers…).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 17 à 30 ans

      • Être européen

      • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

      L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)

      • Prestations dues

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d’origine.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

      Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

      Le stagiaire bénéficie d’une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

      Il est d’usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle d’argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .

      Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le stagiaire et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

    Il est hébergé par une famille d’accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple).

    Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

      Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être âgé de 18 à 30 ans

      • Être de nationalité étrangère hors Union européenne

      • Être d’une nationalité différente de la famille d’accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)

      • Apporter la preuve qu’il a une connaissance de base de la langue française, ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

      L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d’un formulaire.

    • Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil

      • Cette convention définit les points suivants :

      • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d’accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,…)

      • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair

      • Horaires de travail

      • Conditions de rétribution

      Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d’origine. Il devra l’adresser au consulat français à l’appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

      La période d’accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu’à 2 ans maximum.

      La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

      Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.

      Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.

      Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d’une somme mensuelle minimum de 320 € d’argent de poche.

      Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

      Seule la famille d’accueil est redevable des cotisations.

      Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

      • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )

      • Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )

      La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d’un formulaire.

    • Déclaration d’embauche d’un emploi familial

      • La famille d’accueil doit adresser le formulaire à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’accueil.

      Où s’adresser ?

       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation. Si le jeune au pair n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

      Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d’accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

      En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d’accueil, il faut saisir le tribunal.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

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