Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?

Vous êtes étranger non européen, vous résidez en France et vous souhaitez voyager dans un pays hors de l’Espace Schengen ? Vous devez vous assurer avant de partir que vous avez les documents nécessaires pour revenir en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les possibilités de revenir en France varient selon les documents que vous avez en votre possession :

Vous pouvez revenir en France avec votre passeport et votre titre de séjour valides.

À savoir

Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

    L’autorisation provisoire de séjour accompagnée de votre passeport valide vous permet de revenir.

    À savoir

    Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

      Vous devez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

      Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer  6 € par timbres fiscaux.

      La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.

      Le visa préfectoral vous permet de reveniruniquement par une frontière française.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

      Attention

      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      À savoir

      Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

        Vous pouvez revenir avec votre récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, accompagné de votre titre de séjour périmé et de votre passeport valide.

        À savoir

        Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

            Si vous avez une attestation de dépôt de demande de carte de séjour, vous devrez déposer une demande de visa de retour auprès du consulat français dans le pays où vous séjournez, pour pouvoir revenir.

            Où s’adresser ?

             Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

            Dans des situations exceptionnelles (cas humanitaires, force majeure, etc.), un visa de retour préfectoral peut toutefois vous être accordé. Vous devez le demander avant votre départ et payer  6 € par timbres fiscaux.

            La délivrance de ce visa est laissée à la libre appréciation du préfet.

            Le visa préfectoral ne vous permet de revenir que par une frontière française.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

            Attention

            Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            À savoir

            Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

              L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d’un visa de long séjour (sauf visa mention “Dispense temporaire de carte de séjour”) périmé et de votre passeport valide.

              L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande première demande de titre de séjour ne permet pas de revenir.

              À savoir

              Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

                L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre passeport valide.

                À savoir

                Pour revenir dans l’espace Schengen, que votre nationalité soit soumise ou non à visa, vous devez justifier que vous remplissez bien les conditions d’entrée (exemple : ressources suffisantes).

                    Entrée d’un étranger en France

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