Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

    Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n’a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.

    Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).

    Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

    Le brevet militaire de conduite, dès que l’autorité militaire le valide, permet d’obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

    Vous devez avoir l’âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).

    Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d’aptitude à la conduite.

    La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

  • Demande de conversion d’un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil

    • Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

    Préparez la version numérisée des documents suivants :

      Préparez la version numérisée des documents suivants :

      • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l’autorité militaire

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

      •  Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne

      • Avis médical

      • Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.

        Préparez la version numérisée des documents suivants :

        • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l’autorité militaire

        • Justificatif d’identité

        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

        •  Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne

        • Avis médical

        • Copie du certificat constatant l’achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.

          Non, la démarche est gratuite.

          Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

        • Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

          • Savoir comment le permis de conduire est expédié

          L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

          Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

          • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

          • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

          Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

          Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

          Où s’adresser ?

          Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Non, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.

          En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.

        Permis de conduire

         Toutes les questions réponses 

        • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.