Règles d’urbanisme

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

• Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)

• Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)

• Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

• Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

• Arrêtés d’expulsion du territoire, si vous êtes étranger

• Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République

• Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées

• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

• Décisions de libération conditionnelle

Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​

L’auteur de l’infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Par principe, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s’agit notamment des sanctions suivantes :

• Décisions à l’encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère

• Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d’amende)

• Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine

• Décisions prononçant le retrait de l’autorité parentale

• Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)

• Arrêtés d’expulsion abrogés

• Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l’employeur uniquement s’il ne contient aucune mention.

La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

• Condamnations à une privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis

• Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin

• Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)

• Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.

Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.