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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Libération sous contrainte
Qu’est-ce que la libération sous contrainte ? Il s’agit d’une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d’exécuter la fin de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d’éviter les cas de récidive.
Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d’emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
Elle n’a pas effectué une demande d’aménagement de peine qui serait en cours de traitement
Elle n’a pas refusé d’être libérée sous contrainte.
S’il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n’a pas donné son accord)
À la personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire (exemple : émeute)
À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande
À la personne qui a bénéficié d’une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.
La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.
La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d’une libération sous contrainte si :
En principe, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d’une libération sous contrainte lorsqu’elle n’a plus que 3 mois de prison à accomplir.
Néanmoins, la libération sous contrainte n’est pas accordée :
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique
Semi-liberté
Par lettre RAR , à la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
Ou par déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique
Semi-liberté
La procédure permettant d’obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l’auteur de l’infraction.
La libération sous contrainte est en principe à l’initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s’est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.
Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l’application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.
Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.
Après avoir consulté la commission de l’application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.
Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n’a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l’application des peines.
Cette demande doit être faite :
La chambre de l’application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
C’est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
Lorsqu’une personne incarcérée n’a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d’une libération sous contrainte.
Cette mesure peut être prononcée par le Jap , même si le condamné s’y oppose.
Après avoir consulté la commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
Le juge de l’application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.
Répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
Informer le Jap en cas de déplacement à l’étranger
Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
Indemniser les victimes
Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
Accomplir un travail d’intérêt général.
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l’application des peines ou par la chambre de l’application des peines.
Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.
Il peut notamment s’agir de :
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l’aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP ).
La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.
Si le juge de l’application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu’elle présente ses observations.
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.
S’il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.
Condamnations et peines
- Les mesures alternatives à la prison
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Code de procédure pénale : article 720
Principe de la libération sous contrainte - Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans - Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24
Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans - Code de procédure pénale : article 712-11
Appel des décisions du juge de l’application des peines