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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé . Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Le récépissé est un document prouvant l’enregistrement de votre demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Il vous autorise à séjourner en France pour la durée qu’il précise.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et demandez un titre de séjour (1re demande, renouvellement ou duplicata).
Le récépissé vous est remis si votre dossier est complet.
La durée de validité du récépissé peut être différente selon qu’il s’agit d’une 1re demande de titre de séjour ou d’un renouvellement.
Vous recevez un récépissé d’une durée de 4 ou 6 mois.
Ce délai permettra l’instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour.
Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Vous recevez un récépissé valable 3 mois.
Sa date de validité débute à partir du lendemain de la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Le récépissé peut éventuellement être renouvelé.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre récépissé s’il arrive à sa fin.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir comment demander ce renouvellement.
Carte de séjour temporaire “salarié”ou “travailleur temporaire” lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail.
Carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”
Carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” , sauf exceptions
Cartes de séjour pluriannuelles « passeport talent »
Carte de séjour pluriannuelle “salarié détaché ICT”, “salarié détaché mobile ICT”, “salarié détaché ICT (famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”
Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » lorsque celle-ci a été déposée à l’appui d’une autorisation de travail
Carte de séjour “protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Carte de séjour “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”
Carte de résident (lorsque la demande est déposée en préfecture)
Renouvellement d’un certificat de résidence d’1 an “vie privée et familiale”
Renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien
En fonction de votre situation, un récépissé peut autoriser à travailler.
Le récépissé d’une 1re demande de titre de séjour permet de travailler lorsque la demande concerne l’une des cartes suivantes :
Le récépissé délivré en renouvellement d’un précédent titre de séjour proroge les droits attachés à celui-ci.
Le récépissé vous permet de travailler dans les cas suivants :
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-12 à R431-15
Délivrance et effets juridiques du récépissé de demande de titre de séjour - Circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour