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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour. Voici les informations à connaître.
Vous êtes étranger
Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )
Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen .
À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).
À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.
Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :
Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?
Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.
À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen .
Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :
Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )
Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale
Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche
En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :
- Demander un visa
Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :
La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.
Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.
La démarche se fait sur internet.
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .
Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.
- France-Visas – Coût du visa selon les pays
Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :
Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.
Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.
Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l’authenticité est douteuse
Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)
Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n’est pas établie
Vous ne pouvez pas fournir d’informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France
Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus
Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois
Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :
Votre visa Schengen peut être refusé :
Soit rejeter votre recours,
Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.
Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),
Soit si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).
Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Comment faire un Rapo ?
Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.
Le sous-directeur des visas peut :
Que faire si le Rapo est rejeté ?
Le Rapo est rejeté :
Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.
C’est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.
Entrée d’un étranger en France
- Les étapes de la demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Comment lire une vignette visa Schengen ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Normes des photos pour une demande de visa
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Source : Tribunal administratif de Nantes - Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
Simulateur
- Demander un visa
Téléservice
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Articles 16, 17, 32 point 2, 34 point 6 et annexe 6 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-1 et L312-1-1
Principe du visa court séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-1
Documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d’existence - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R142-1 à R142-10
Fichier Visabio - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles D312-3 à R312-8
Recours contre les refus de visa - Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Compétence du tribunal administratif de Nantes : article R312-18 - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de visa par le consulat pendant plus de 2 mois - Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France