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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Refus d’entrée en France d’un étranger
Un étranger peut se voir refuser le droit d’entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d’entrée est alors prise à son encontre par l’administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d’entrée devant le juge administratif. S’il n’a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d’asile. Voici les informations à connaître.
Entrée d’un étranger en France
Vous n’avez pas de passeport et de visa d’entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous n’avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)
Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Décision de refus d’entrée
Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d’unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
En cas de refus d’entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.
Vous pouvez aussi contester le refus d’entrée par un référé-liberté (sauvegarde d’une liberté fondamentale).
L’administration peut vous reconduire de force.
En cas de refus d’entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d’1 jour franc.
Dans l’attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d’attente.
La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d’1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.
Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.
Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l’objet d’un refus d’entrée.
Votre demande d’asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
Votre demande d’asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d’une protection dans un autre État
L’examen de votre demande d’asile relève d’un autre État suivant le règlement Dublin III
Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)
Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :
Décision de refus d’entrée
Dans un 1er temps, l’ Ofpra vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’ Ofpra .
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d’entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.
Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
L’administration peut vous reconduire de force hors de France.
Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d’entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n’a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.
Dans l’attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d’attente.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d’origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
- Carte de l’Espace Schengen
Source : Toute l’Europe
- Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d’entrée : Annexe V, partie B) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L311-1 et L311-2
Conditions d’entrée en France - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L333-1 à L333-5
Refus d’entrée : exécution de la décision - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d’entrée au titre de l’asile - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d’entrée : procédure et droits du demandeur d’asile