Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n’avez jamais été inscrit à France Travail, il s’agit d’une première inscription. Sinon, c’est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Si vous êtes sans emploi, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

    Si vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail.

    Attention

    pour vous inscrire, vous devez être disponible.

    Pour toucher des allocations chômage, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite durée d’affiliation .

    Il faut aussi s’inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.

    Vous devez créer votre espace personnel sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Vous devez remplir vos informations personnelles avec :

    • Votre numéro de sécurité sociale

    • Un justificatif de domiciliation

    Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :

    • Motif de votre inscription

    • Diplômes et qualifications

    • CV si vous en avez un

    • Coordonnées bancaires indiquées sur votre relevé d’identité bancaire (Rib) pour recevoir l’allocation chômage si vous y avez droit

    Vous pouvez compléter le formulaire d’inscription :

    La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.

    Une fois l’inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi). Votre espace personnel France Travail (anciennement Pôle emploi) contient les documents suivants :

    • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

    • Avis de changement de situation

    • Notice d’information sur vos droits et obligations

    Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l’heure de votre entretien.

    Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

    Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour vous inscrire sur place.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l’enregistrement par le téléconseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Une fois votre inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de France Travail.

    Votre espace personnel France Travail contient les documents suivants :

    • Attestation d’inscription (carte de demandeur d’emploi)

    • Avis de changement de situation

    • Notice d’information sur vos droits et obligations

    Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller France Travail.

    Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence.

    Vous choisissez avec votre conseiller la date et l’heure de votre entretien.

    Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est préparé à partir de cet entretien.

        Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

      • Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)

        • Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le faire.

        Où s’adresser ?

         France Travail (anciennement Pôle emploi) 

        Attention

        pour vous réinscrire, vous devez être disponible

        Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

        Vous êtes dispensé de fournir les pièces justificatives et de vous déplacer pour un nouvel entretien.

        Toutefois, si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

        Si votre précédente inscription date de plus de 6 mois, vous pouvez vous réinscrire en ligne.

      • Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
        • Attention

        pour vous réinscrire, vous devez être disponible.

        Si vous ne pouvez pas vous réinscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence France Travail pour le faire.

        Où s’adresser ?

         France Travail (anciennement Pôle emploi) 

        Votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi est validée au moment de votre enregistrement par internet ou, en cas de réinscription par téléphone, par le téléconseiller France Travail.

        Vous devez vous déplacer dans votre agence France Travail pour un nouvel entretien avec votre conseiller France Travail.

        Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours de ces 6 derniers mois, l’attestation France Travail de votre ex-employeur sera nécessaire pour examiner vos droits aux allocations chômage.

       Toutes les questions réponses 

      • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

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        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

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