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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent (facture, reconnaissance de dette…) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 € , une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Si un particulier ou un commerçant vous doit de l’argent (facture impayée, dette non contestable…) et que vous n’arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C’est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d’obtenir un titre exécutoire.
La créance est issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir par exemple d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’une reconnaissance de dette, d’un loyer impayé, d’une caution.
La créance est issue d’une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d’adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.
La créance est issue d’un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
La procédure d’injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l’un des cas suivants :
La créance ne doit pas être . Elle doit être , c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et l’adresse de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte…) et la raison de celle-ci
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.
Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.
La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d’un acte de commerce.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Le formulaire doit être accompagné d’un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).
Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l’affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d’opposition de votre débiteur.
Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans…) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.
Le tribunal compétent dépend du litige :
Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un de le faire pour vous.
Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l’un des débiteurs.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l’un des débiteurs.
Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
soit de renoncer à la procédure d’injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l’ordonnance d’injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
soit de poursuivre l’exécution de l’injonction de payer en signifiant l’ordonnance. Dans ce cas, l’ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas , c’est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. L’ordonnance n’est pas motivée.
Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.
Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :
Le créancier ne dispose d’aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
- Mespieces.fr
Sommation d’avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l’ordonnance ainsi que les intérêts et les frais
Délai et forme de l’opposition
Tribunal devant lequel l’opposition peut être formée
Avertissement au débiteur qu’il peut prendre connaissance des pièces au greffe
Information qu’en l’absence d’opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.
Le créancier doit faire signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice, à chacun des débiteurs.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.
L’acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :
soit en se rendant au greffe,
soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15602).
Le débiteur dispose d’1 mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire auprès du tribunal.
Si la signification n’a pas été faite à la personne, ce délai d’1 mois commence à partir de l’acte d’exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
L’opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).
Le tribunal convoque les parties et examine la requête.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance d’injonction de payer.
Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 € .
Si le montant n’excède pas 5 000 € , elles peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
- Demande d’un certificat de non-opposition
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance.
Le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s’adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l’ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire.
Procédure d’injonction de payer
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.
Opposition à l’injonction de payer
En cas d’opposition pour les créances supérieures à 10 000 € , l’avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.
En revanche, il n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.
Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d’un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire.
Elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt…) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire…).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 € .
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances notamment dans les cas suivants :
La créance ne doit pas être prescrite .
Elle doit être certaine, liquide et exigible , c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
- Plateforme de traitement des petites créances
Identité du débiteur
Preuve de l’impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail…)
Marge de négociation qu’il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Dépôt du dossier par le créancier
Le créancier peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur.
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Un modèle de lettre est disponible :
Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.
Après l’envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.
Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d’1 mois à compter de l’envoi de la lettre ou d’un message électronique.
Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :
Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :
Dans le délai d’1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.
Si le commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.
En cas de non respect de l’accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).
Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
L’accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées
Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord
Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées
L’expiration du délai d’1 mois après l’envoi par le commissaire de justice de la lettre d’invitation à participer à la procédure sans qu’un accord soit établi.
La procédure simplifiée s’arrête lorsque le commissaire de justice constate par un écrit un des cas suivants :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC
Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.
Tranche d’assiette |
Émolument du commissaire de justice |
|---|---|
De 0 € à 125 € |
11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € |
10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € |
10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € |
3,87 % des sommes recouvrées |
Par exemple, pour une créance de 200 € , la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 % , ce qui donne un émolument de 22,49 € .
En cas d’exécution forcée, d’autres tarifs s’appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
- Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC) - Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Source : Institut national de la consommation (INC) - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
- Modèle de formulaire d’acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
- Requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce
Téléservice
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Formulaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
- Opposition à une injonction de payer
Formulaire
- Mespieces.fr
Téléservice
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat devant le tribunal judiciaire - Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d’injonction de payer - Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire - Code des procédures civiles d’exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Code des procédures civiles d’exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice - Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) - Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances