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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal