Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?

L’ espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c’est-à-dire entre un pays membre de Schengen et un pays ne faisant pas partie de Schengen ). Les conditions de franchissement des frontières diffèrent selon votre nationalité.

Les pays membres de l’espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Les règles diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d’un pays non européen.

Entrée d’un étranger en France

  • Pour circuler en restant dans l’espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.

  • Pour entrer ou sortir de l’espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Mais sachez que votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. Sinon, l’entrée sur le territoire vous sera refusée : vous serez placé en zone d’attente, puis renvoyé.

Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez dans un pays de l’espace Schengen, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen .

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa :

Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, sinon, à la douane ou la gendarmerie à la frontière.

Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Votre déclaration d’entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.

Vous devez le présenter à toute demande des services de l’ordre.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

Si vous avez une carte de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d’un passeport en cours de validité et de votre titre de séjour.

      Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

      • Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d’au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ

      • Si votre nationalité l’exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen

      • Justifier l’objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement, rapatriement, etc.)

      • Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de  30 000 € )

      • Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

      • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un des pays Schengen

      • Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)

      Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d’hébergement :

      • Si vous avez une attestation d’accueil : 32,50 €

      • Si vous avez une preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 65 €

      • Si vous n’avez pas de preuve de réservation d’une chambre d’hôtel : 120 €

        Si vous avez une carte de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus), vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des États Schengen pour rejoindre le pays qui vous a délivré votre carte de séjour.

        Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.

        Vous n’avez pas à justifier de vos moyens de subsistance.

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