Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Je prépare ma retraite

Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.

Vous êtes
Vous êtes

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

  • Mon compte retraite

    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

  • Mon compte retraite