Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Conduire à l’étranger

    Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.

    Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

    Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Consultez le  récapitulatif des règles par pays  pour savoir si vous avez besoin d’un permis de conduire international.

    En effet, les règles varient selon les pays.

    Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

    Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

    Dans certains pays, le  PCI  est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

    Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

    Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les  conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Exemple

    • États-Unis : un permis de conduire français datant de plus d’un an suffit pour un séjour de moins de 3 mois.

    • Afrique du Sud : un permis de conduire français est reconnu s’il est certifié et traduit par le consulat.

    • Nouvelle-Zélande : un permis de conduire français accompagné d’une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.

    • Province du Québec (Canada) : vous pouvez conduire avec un permis de conduire français pendant 6 mois.

    Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

    Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

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