Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?

Attention

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d’abord obtenir le permis de conduire par examen.

Conduire à l’étranger

    Les États concernés sont ceux de l’Espace économique européen (EEE).

      Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

      Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis contre un permis national français.

      Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

        Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

        Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

          Votre permis est valable pour conduire dans l’EEE si vous l’avez obtenu dans l’un des pays suivants :

          France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

          Vous n’avez pas besoin de permis international.

          Attention

          Des règles spécifiques s’appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

          Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

          Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis obtenu contre un permis national français.

          Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

            Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

            Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

              Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le  récapitulatif des règles par pays .

              Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des États suivants :

              France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

              Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.

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