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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Votre permis de conduire français est-il accepté en Europe (UE/EEE) ? Dans quels cas l’échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un pays européen.
Conduire à l’étranger
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays européens.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre pays européen pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre pays européen (UE/EEE).
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen
Si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen, il n’est pas automatiquement reconnu par les autres pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
Savoir quelle règle s’applique si vous avez un permis provisoire
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre pays européen.
Par exemple un certificat d’examen du permis de conduire – CEPC ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
Savoir si l’âge minimal pour conduire varie selon les pays européens
Les règles sur l’âge minimal peuvent varier pour certaines catégories de véhicules.
Par exemple, le permis AM permet de conduire un scooter de 50 cm3 à partir de 14 ans en France, alors qu’il faut avoir 16 ans dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d’accueil.
Dans quels cas est-il obligatoire d’échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un pays européen (UE/EEE), l’échange de votre permis français est obligatoire dans les cas suivants :
La validité de votre permis a pris fin.
Votre permis est perdu, volé ou détérioré.
Vous avez commis une infraction routière dans le pays où vous résidez.
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Votre permis français est un ancien modèle valable à vie (modèle rose cartonné) et votre pays de résidence exige son renouvellement après 2 ans de résidence normale.
Selon le pays, la durée de validité du nouveau permis moto ou voiture sera de 10 ou 15 ans.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
- Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
- Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?
- Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?
Source : Commission européenne - Site officiel de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Permis de conduire en Europe
Source : Commission européenne - Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Source : Commission européenne - Installation en Europe : conditions d’immatriculation de sa voiture
Source : Commission européenne - Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Le Brexit, où en est-on ?
Source : Premier ministre
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.