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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Stages d’un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Vous avez moins de 16 ans et vous voulez découvrir le monde professionnel pendant votre scolarité ? Plusieurs dispositifs sont mis en place pendant votre parcours scolaire. Un employeur peut vous accueillir, notamment dans le cadre d’une visite d’information, d’une séquence d’observation ou d’un stage. Voici les possibilités et les règles à respecter.
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Votre établissement scolaire peut organiser des visites d’information dans une entreprise, quels que soient votre âge et votre classe.
Ces visites vous permettent de définir vos choix d’orientation et votre projet professionnel.
La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs.
Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
Convention d’accueil obligatoire
Le chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Les conditions de l’assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Vidéo : le stage de 3e
La séquence d’observation est obligatoire si vous êtes élève de 3e ( stage de 3e ).
Sa durée maximum est d’1 semaine.
Elle vous permet de préparer votre projet d’orientation.
Une séquence d’observation peut également être proposée, dans certains cas, si vous êtes élève de 4e ou lycéen. Elle s’ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.
Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.
Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Un séjour de cohésion ou une mission d’intérêt général dans le cadre du service national universel
Une période de mobilité scolaire européenne et internationale de 2 semaines minimum au titre de la seconde ou de 4 semaines minimum au titre de la classe de première
- Trouver un stage de seconde
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Vous devez participer à une séquence d’observation de 2 semaines si vous êtes en seconde générale et technologique.
Cette séquence d’observation est aussi appelée .
La séquence d’observation se déroule pendant le dernier mois de l’année scolaire.
Toutefois, la séquence d’observation est facultative si votre formation en seconde comprend un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel.
Vous pouvez aussi être dispensé de séquence d’observation si vous participez, pendant le dernier mois de l’année scolaire, à l’une des missions suivantes :
La séquence d’observation vous permet de préparer votre projet d’orientation.
Des offres de stages sont disponibles sur ce service en ligne :
Vous pouvez candidater directement sur la plateforme.
Pendant ce stage, vous pouvez, sous le contrôle de votre tuteur, participer à des activités dans l’entreprise. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder aux machines, ni aux produits.
Vous n’êtes pas rémunéré. Vous ne pouvez pas recevoir de gratification.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise. Vous devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.
Le stage vous permet de découvrir différents milieux professionnels.
Il s’adresse notamment à vous si vous êtes scolarisé en classe de 3e “prépa-métiers”.
Vous pouvez y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. En revanche, vous ne pouvez pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.
Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Horaires
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Vous et vos parents devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.
Il est organisé uniquement si votre programme d’enseignement prévoit une période de formation professionnelle.
Pendant le stage, vous êtes suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l’organisation d’accueil.
Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.
Il vous concerne notamment si vous êtes élève de 4e ou 3e des sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d’enseignement adapté (Érea).
Pendant le stage, vous pouvez accéder à des machines et des produits nécessaires à votre formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.
Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Horaires
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.
Vous bénéficiez des congés scolaires.
Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Vous et vos parents devez également signer cette convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant votre stage.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Objectifs pédagogiques
Élève concerné
Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d’encadrement, suivi)
Prise en charge, éventuelle, des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance
La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel ( CAP , BEP ou seconde pro notamment).
Elle vous permet d’acquérir des savoirs-faire.
Pendant cette période, vous pouvez utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Vous n’êtes pas rémunéré, mais une gratification peut vous être versée.
Vous pouvez aussi avoir droit à une allocation de stage .
Votre établissement scolaire peut vous demander de rédiger un rapport de stage.
Horaires
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.
Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d’au minimum 30 minutes consécutives.
Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.
Convention d’accueil obligatoire
Votre chef d’établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l’entreprise.
Vous et vos parents devez également signer la convention.
Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :
Le chef d’entreprise qui vous accueille s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.
Visite médicale
Vous devez passer une visite médicale si vous avez la possibilité de travailler sur des machines pendant la période de formation.
Assurance
Le chef d’établissement doit avoir une assurance couvrant votre responsabilité (pour les dommages que vous pourriez causer en milieu professionnel).
Collège et lycée
- Tutoriel du stage pour l’élève de 3ème
Source : Ministère chargé de l’éducation - Séquence d’observation en seconde générale et technologique
Source : Ministère chargé de l’éducation - Comment rédiger un rapport de stage ?
Source : Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) - Allocation de stage au lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour obtenir des renseignements complémentaires :
Établissement scolaire
- Trouver un stage de seconde
Téléservice
- Modèle de convention relative à l’organisation de visite d’information en milieu professionnel
Modèle de document
- Modèle de convention relative à l’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel (“stage de 3e”)
Modèle de document
- Modèle de convention relative à l’organisation de stage d’initiation en milieu professionnel
Modèle de document
- Modèle de convention relative à l’organisation de stage d’application en milieu professionnel
Formulaire
- Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels
Formulaire
- Code de l’éducation : articles D331-1 à D331-15
- Code de l’éducation : article D333-3-1
Séquence d’observation en seconde - Circulaire du 28 mars 2024 relative à la séquence d’observation de la classe de seconde du lycée général et technologique
- Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de 16 ans
Règles et modèles des conventions des stages et séquences d’observation - Code du travail : articles L4153-1 à L4153-7
Article L4153-1