Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?

Votre enfant présente de graves et durables difficultés scolaires et vous vous demandez comment sa scolarité au collège peut être adaptée ? La classe de  Segpa  peut être une solution. On vous dit tout sur le dispositif.

    Une classe  Segpa  accueille les jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes. Il s’agit de difficultés ne pouvant pas être résolues par des actions d’aide scolaire et de soutien.

    La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d’élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun.

    La Segpa doit permettre à votre enfant d’accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de ses études après la 3e.

    Orientation après le CM2

    En fin de CM1, si votre enfant rencontre de graves difficultés scolaires, l’équipe pédagogique peut vous proposer d’adapter sa scolarité pour l’année de CM2. Cela passe notamment par des actions de prévention, d’aide et de soutien individualisé.

    Si les difficultés scolaires ne sont pas résolues pendant l’année de CM2, le conseil des maîtres peut vous proposer une orientation en classe Segpa. Dans ce cas, le conseil des maîtres vous reçoit pour vous présenter le dispositif.

    Vous pouvez décider d’accepter ou de refuser l’orientation en Segpa. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 6e ordinaire.

    Orientation au cours de scolarité au collège

    En fin d’année de 6e, le conseil de classe peut estimer que les difficultés scolaires de votre enfant sont trop importantes pour être résolues avec un dispositif d’aide.

    Dans ce cas, avant le conseil de classe du deuxième trimestre, le chef d’établissement vous informe de l’éventualité d’une orientation en Segpa et vous présente le dispositif.

    Une orientation en classe Segpa peut vous être proposée par le conseil de classe du deuxième trimestre.

    Vous pouvez décider de l’accepter ou de la refuser. Si vous refusez la proposition, votre enfant est affecté en 5e ordinaire. Il bénéficiera d’un accompagnement pédagogique particulier.

    Exceptionnellement, votre enfant peut aussi entrer en Segpa en classe de 4e.

    À noter

    votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s’il bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La  CDAPH  doit avoir pris une décision d’orientation en ce sens.

    La Segpa permet à votre enfant de suivre des enseignements adaptés à ses difficultés. Il bénéficie d’un suivi individualisé.

    Les élèves suivent les mêmes programmes d’enseignement que leurs camarades de section générale, mais avec des adaptations et des aménagements.

    Les enseignements généraux sont assurés par des professeurs des écoles, de collège ou de lycée. Des professeurs de lycée professionnel sont chargés de l’enseignement professionnel.

    Pendant sa scolarité, votre enfant effectue des stages en entreprise (en 4e et en 3e).

    La formation doit lui permettre d’acquérir le  socle commun de connaissances et de compétences  et de se présenter en fin de collège au diplôme national du brevet (DNB).

Collège et lycée