Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Le 9 juin 2024, le chef de l’Etat a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les prochaines élections législatives auront lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1^er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2^dtour.

Quelles sont les dates des élections en métropole ?

Dates des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote
Élections législatives	1^er tour : 30 juin 2024 2^d tour : 7 juillet 2024	Juin 2022
Élections européennes	2029	9 juin 2024
Élections municipales	2026	Mars et juin 2020
Élection présidentielle	2027	Avril 2022
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Quelles sont les dates des élections outre-mer ?

Dates des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote
Élections législatives	1^er tour : 29 juin 2024 2^d tour : 6 juillet 2024	Juin 2022
Élections européennes	2029	8 juin 2024
Élections municipales	2026	Mars et juin 2020
Élection présidentielle	2027	Avril 2022
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Le site des services de l’Etat en Guadeloupe
Le site des services de l’Etat en Guyane
Le site des services de l’Etat en Martinique
Le site des services de l’Etat en Polynésie française
Le site des services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dates des élections politiques
Élection	Prochain vote	Précédent vote
Élections législatives	1^er tour : 30 juin 2024 2^d tour : 7 juillet 2024	Juin 2022
Élections européennes	2029	9 juin 2024
Élections municipales	2026	Mars et juin 2020
Élection présidentielle	2027	Avril 2022
Élections départementales (ou cantonales)	Mars 2028	Juin 2021
Élections régionales	Mars 2028	Juin 2021

À noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Le site des services de l’Etat à La Réunion
Le site des services de l’Etat à Mayotte
Le site des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
Le site des services de l’Etat à Wallis et Futuna

Quelle est la date des élections lorsqu’on vote depuis l’étranger ?

Dates des élections politiques françaises
Élection	Comment voter ?	Prochain vote
Élections législatives	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	1^er tour : 29 juin 2024 2^d tour : 6 juillet 2024
Élections législatives	Soit par internet ( vote électronique )	1^er tour : du 25 juin à 12h (heure de Paris) au 27 juin 2024 à 12h (heure de Paris) 2^d tour : du 3 juillet à 12h (heure de Paris) au 4 juillet 2024 à 18h (heure de Paris)
Élections européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2029
Élection présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2027
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet ( vote électronique ) Soit par procuration	2026

À savoir

Pour voter par internet lors des élections législatives 2024 , il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger. Cette démarche est à faire au plus tard le 16 juin 2024.
Il n’est pas possible de voter par correspondance lors des élections législatives 2024.
Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.
Les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.

Dates des élections politiques françaises
Élection	Comment voter ?	Prochain vote
Élections législatives	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit en faisant au préalable une procuration	1^er tour : 30 juin 2024 2^d tour : 7 juillet 2024
Élections législatives	Soit par internet ( vote électronique )	1^er tour : du 25 juin à 12h (heure de Paris) au 27 juin 2024 à 12h 2^d tour : du 3 juillet à 12h (heure de Paris) au 4 juillet 2024 à 18h
Élections européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2029
Élection présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par procuration	2027
Conseillers des Français de l’étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité Soit par internet ( vote électronique ) Soit par procuration	2026

À savoir

Pour voter par internet lors des élections législatives 2024 , il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger. Cette démarche doit être faite au plus tard le 16 juin 2024.
Il n’est pas possible de voter par correspondance lors des élections législatives 2024.
Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d’élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.
Les conseillers qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l’étranger.

Élections

Toutes les questions réponses

Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Elections législatives de 2024 : voter depuis l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale
Source : Legifrance
Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur
Réforme territoriale
Source : Premier ministre
Guadeloupe : élections européennes 2024
Source : Préfet de la région Guadeloupe
Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane
Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique
La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion
Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte
Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française
Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna
Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
Maprocuration
Téléservice
Vote par procuration
Formulaire
Vote par procuration – Nouvelle-Calédonie
Formulaire
Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
Outil de recherche
Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l’étranger)
Outil de recherche

Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Elections législatives 2024
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes
Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux
Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux
Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux

Règles d’urbanisme

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La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna

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