Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Qu’est-ce qu’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit détecteur de fumée , et qui doit l’installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d’un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

    À noter

    il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

    Le Daaf doit impérativement comporter le  marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 .

    Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

    Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.

    Attention

    les Daaf utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

    C’est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

    À savoir

    Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, la fourniture et l’installation du Daaf doit être faite par cet organisme.

    Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un Daaf.

    Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

    Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

    Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

    Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 Daaf par étage.

    Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs Daaf.

    Attention

    il est interdit d’installer des Daaf dans les parties communes d’un immeuble.

    Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.

    Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire du logement doit s’assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.

      Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s’il est défectueux.

      Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivantes :

      • Logement à caractère saisonnier

      • Résidence-autonomie

      • Résidence hôtelière à vocation sociale

      • Logement de fonction

      • Location meublée

      Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par le propriétaire.

      À savoir

      Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, la vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par cet organisme.

          Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s’il est défectueux.

          Risques sanitaires et sécurité du logement

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          Comment faire si…