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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Habitat contenant de l’amiante
Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l’obligation de faire vérifier l’état des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n’ont pas été faites.
Il s’agit des immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
C’est le propriétaire de l’immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l’immeuble est en copropriété).
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs :
Évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère pour déterminer la concentration d’amiante
Travaux de confinement ou de retrait d’amiante
Le professionnel doit rechercher la présence d’amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B .
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
Calorifugeages |
Revêtement servant d’isolant thermique |
Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers |
Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
|---|---|
Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux…) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l’état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l’amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
Ce rapport est transmis au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d’amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dossier technique amiante (DTA) dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d’amiante ou évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux sur l’immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu’il fixe
ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d’au maximum 1 500 €
Le préfet peut prendre certaines mesures à l’égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n’ont pas été respectées :
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Source : Legifrance - Le repérage de l’amiante
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l’amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante