Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus

Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre

    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans

    À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

      Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents

      • Celui de l’un de vos parents s’ils sont imposés séparément

      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé

        Vous avez les choix suivants :

        Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

        • Celui de vos parents

        • Celui de l’un de vos parents, s’ils sont imposés séparément

        • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé

          Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

          Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

          Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

            Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous avez 20 ans et plus

            • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée

            Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis.

            Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

            Vous pouvez appeler le service d’information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

            Où s’adresser ?

            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

            La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

            Si vous devez faire une déclaration papier

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

            La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel