- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.
Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l’employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .
Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .
Nous faisons un point sur la réglementation.
L’information de l’employeur quant à l’état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible qu’un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu’elle n’avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l’accouchement.
Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
Le licenciement devra alors être annulé.
Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s’ils existent.
Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.
1re période
La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l’entreprise par exemple).
Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l’intégralité du congé maternité, que la salarié use ou non de ce congé.
La protection absolue s’applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
Non, pendant le congé maternité et l’intégralité de la période de protection absolue, l’employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.
Lorsque l’employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé. La salariée doit saisir le conseil des prud’hommes.
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection de la salariée enceinte - Code du travail : article R1225-2
Certificat médical de la femme enceinte