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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un salarié décédé
Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d’invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d’invalidité n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s’il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez faire votre demande à tout moment.
Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n’y a pas de rétroactivité. De plus, l’attribution de la pension n’est pas automatique.
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité
Notification de pension si vous touchez une autre pension d’invalidité et que vous dépendez d’un autre régime
Notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d’impôt sur le revenu
SI vous vivez dans l’Union européenne ou en Suisse, votre pièce d’identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d’identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si la personne décédée touchait des pensions d’invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Photocopie du livret de famille
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l’attestation de droits, et la/les notification(s) d’attribution d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).
Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d’assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.
Vous avez eu au moins 3 enfants à charge
Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.
Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l’un des cas suivants :
Pension d’invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA…)
Pension de retraite de base
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d’un accident du travail
Revenus professionnels
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d’invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
La date de 1er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux(se).
Votre pension d’invalidité est versée :
Votre pension d’invalidité est versée :
Votre pension d’invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat .
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
Pension de réversion
- Pension de veuve ou de veuf invalide
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
- Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite :
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Comment faire si…
- Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans - Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans - Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion