Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de  Pacs , enfant…) d’un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.

À savoir

En tant qu’époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).

    Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l‘une des situations suivantes :

    • Salarié

    • Chômeur indemnisé

    • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %)

    • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

    À savoir

    Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

    Bénéficiaires prioritaires

    Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas, par exemple, si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle.

    En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre de préférence suivant :

  1. Époux(se) ou partenaire de  Pacs 

  2. Enfants

  3. Ascendants

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l’absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  1. Époux non séparé, ou au partenaire de  Pacs 

  2. Descendants

  3. Ascendants

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Date de la demande

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

    • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

    Dossier de demande

    Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :

  • Demande de capital décès – Déclaration à remplir par le demandeur

    • Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Où adresser la demande ?

    Vous devez adresser la demande à l’organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    En plus de vous rapprocher du régime maladie ( CPAM ,  MSA ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

    Le montant du capital décès est forfaitaire.

    Il est égal à 3 909,94 € .

Rentes et capitaux versés en cas de décès

  • Si la personne décédée dépendait du régime général :
    Assurance maladie – 3646

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département.

    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

    Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.