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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d’établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu’il fréquente.
Selon l’endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d’un collège ou d’un lycée du secteur . Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l’établissement de votre secteur ou non.
1- Obtenir le certificat de radiation
Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat ). Ce certificat est délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant.
2- Faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire
Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
Cette inscription dépend de la capacité d’accueil. Elle doit être acceptée par le chef d’établissement.
Si l’établissement du secteur n’a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l’affectation de votre enfant.
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
Certificat de radiation ( Exeat )
Décision d’orientation
Bulletins trimestriels de l’année écoulée
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.
Vous devez d’abord obtenir l’accord du Dasen . Vous devez ensuite faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire.
1- Obtenir l’accord du Dasen
Vous devez d’abord obtenir une dérogation du Dasen pour que votre enfant change de collège ou de lycée.
Vous devez faire la demande à l’aide d’un formulaire.
Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.
La demande devra être remise selon les cas auprès l’établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.
Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
2- Faire les démarches d’inscription auprès de l’établissement scolaire
Vous devez ensuite accomplir les démarches d’inscription directement auprès du collège ou du lycée.
Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
Certificat de radiation ( Exeat ) délivré par l’ancien établissement scolaire de votre enfant
Décision d’orientation
Bulletins trimestriels de l’année écoulée
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
L’établissement peut vous demander des documents complémentaires.
Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité au collège ou au lycée dans l’établissement qu’il fréquente.
Par exemple, si votre enfant est en seconde et que vous déménagez, il pourra rester dans le même établissement jusqu’à la fin de sa terminale.
Vous avez cette possibilité même si votre établissement de secteur n’est plus le même.
Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l’établissement scolaire.
Collège et lycée
- Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code de l’éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Secteurs et districts du second degré