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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Un fonctionnaire cotise à la retraite :
Au SRE , s’il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise :
À l’Assurance retraite (retraite de base)
Et à l’ Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu’en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Vos cotisations à l’Assurance retraite et à l’Ircantec étaient alors reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.
Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.
Depuis 2015, une telle demande n’est plus possible.
Rappel
Jusqu’en 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut justifier d’au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :
Une pension du SRE ou de la CNRACL
Et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite et une pension de l’Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l’Assurance retraite et une pension de l’Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Retraite d’un agent public
- Si vous êtes fonctionnaire d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d’État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d’État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)