Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)

La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?

Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne.

Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Prévention – Vaccinations

    Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal

    Vaccin

    Injection obligatoire

    Rappel obligatoire

    Rappels recommandés

    Diphtérie

    • 1re injection à 2 mois

    • 2e injection à 4 mois

    À 11 mois

    • À 6 ans

    • Entre 11 et 13 ans

    • À 25 ans

    • À 45 ans

    • À 65 ans

    • Puis tous les 10 ans

    Tétanos

    • 1re injection à 2 mois

    • 2e injection à 4 mois

    À 11 mois

    • À 6 ans

    • Entre 11 et 13 ans

    • À 25 ans

    • À 45 ans

    • À 65 ans

    • Puis tous les 10 ans

    Poliomyélite

    • 1re injection à 2 mois

    • 2e injection à 4 mois

    À 11 mois

    • À 6 ans

    • Entre 11 et 13 ans

    • À 25 ans

    • À 45 ans

    • À 65 ans

    • Puis tous les 10 ans

    Le vaccin est acheté en pharmacie.

    L’achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.

    À savoir

    La part complémentaire est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires.

    L’injection du vaccin est :

    • Payante chez un médecin, et remboursée à 70 % par la Sécurité sociale

    • Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière

    • Gratuite dans un établissement public de santé.

    À noter

    L’injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.

    La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.

    Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :

  • Signalement santé

    Vaccins obligatoires

    Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les personnes suivantes :

    • Élèves et étudiants d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et autres professions de santé

    • Nombreux professionnels.

    Vaccins recommandés

    Des rappels de vaccin sont également recommandés :

    • À 25 ans,

    • À 45 ans,

    • Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l’activité).

    Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur.

    Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

    Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :

  • Signalement santé

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    les mardi et jeudi de 14h à 20h

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.