Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage… ?

Allocations destinées aux familles

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement  :

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
    • À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  Caf . En effet, votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Changement d’adresse en ligne
    • À noter

    Vous faites une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits. Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou demander une prestation ».

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé du travail

    • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • Vous êtes à la retraite

    • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité

    • Vous travaillez en France pour un employeur étranger.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement  :

  • Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle.

Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d’un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s’agir de l’arrivée ou du départ du foyer d’un enfant ou d’une personne à charge.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation.

    À noter

    La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

    Vous serez accompagné pour compléter un formulaire :

    Apportez les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.). Ils sont listés à la dernière page de ce formulaire.

    Vous ne devez pas oublier de dater et de signer ce formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez remplir un formulaire :

    Vous devez joindre les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.). Ils sont listés à la dernière page de ce formulaire.

    Vous ne devez pas oublier de dater et signer ce formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    À savoir

    Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre  MSA . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

  • Changement d’adresse en ligne
    • À noter

    Cette information permet à la  MSA  de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

    Vous devez signaler notamment les événements suivants :

    • Vous avez trouvé un travail

    • Vous êtes demandeur d’emploi

    • Vous avez pris votre retraite.

    Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation  :

    Vous serez accompagné pour compléter un formulaire :

    Apportez les justificatifs nécessaires. Ils varient en fonction du changement de situation. Par exemple : avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi), titre de pension ou retraite. Vous datez et signez le formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez remplir un formulaire :

    Les justificatifs mentionnés sur le formulaire doivent être joints. Ils varient en fonction du changement de situation. Par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi), titre de pension ou retraite. Vous devez dater et signer le formulaire.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA)