Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vous partez dans un pays de l’Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d’alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).

    L’âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens.

    Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des  informations par pays  (rubrique Transports).

    Attention

    la conduite accompagnée est possible uniquement en France. La personne qui suit ce mode d’apprentissage ne peut donc pas conduire à l’étranger.

    La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens.

    Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte.

    Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des  informations par pays  (rubrique Transports).

    La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :

    • Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel…)

    • Priorité (stop, cédez le passage…)

    • Interdiction (sens interdit, stationnement interdit…)

    • Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons…)

    • Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse…)

    • Information, installation ou service (arrêt d’autobus, hôpital…)

    • Direction, jalonnement ou indication

    Ils sont quasiment identiques à part le design des pictogrammes et l’utilisation de certaines couleurs.

    Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.

    Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    Le taux maximal d’alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens.

    Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d’alcool par litre de sang.

    Certains pays interdisent la présence d’alcool dans le sang.

    Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    La drogue au volant est interdite en Europe.

    Selon les États, l’interdiction est globale ou concerne une liste de drogues.

    Certains États interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    Tenir en main un téléphone portable au volant est interdit en Europe.

    L’utilisation du téléphone portable avec un kit mains-libres est tolérée dans la plupart des pays.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

Conduire à l’étranger

     Toutes les questions réponses 

    • Europe Direct

      Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

      Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.

      Par téléphone

      00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.

      Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

      Appel gratuit.

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

    • Europe Direct

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