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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Carte de séjour temporaire – Jeune au pair
Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair .
Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d’accueil.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez entre 18 et 30 ans
Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants
Vous avez conclu une convention avec cette famille
Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Vous devez être étranger non européen et remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil
Montant de votre argent de poche (au minimum 320 € )
Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)
Vous devez conclure une convention avec votre famille d’accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.
Un formulaire cerfa est à remplir :
La convention précise notamment les points suivants :
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l’obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du séjour au-delà d’1 an, une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d’une durée totale maximale de 2 ans en France).
Visa de long séjour
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n’a pas répondu, il s’agit d’un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Carte de séjour
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d’accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d’une connaissance de base de la langue française, soit d’un parcours complet d’études secondaires ou d’une forme de qualifications professionnelles
Copie d’une pièce d’identité de chacun des parents de la famille d’accueil
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d’1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d’une durée maximale d’1 an.
Demande de la carte
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L426-22
Carte de séjour “jeune au pair” - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-13 à R426-15
Instruction de la demande de carte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair
Article 16 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des documents à fournir