Règles d’urbanisme

• Employeurs de droit privé

• Établissements publics de santé

• Établissements sociaux et médico-sociaux

•  Épic  et   Epa  employant du personnel dans les conditions de droit privé

Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en  CDI  ou  CDD , intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.

L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d’information et de formation. Il évalue les risques dans l’entreprise et les insère dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

• Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l’utilisation d’une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

• Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l’utilisation d’une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

• Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

• Risques chimiques (par exemple, interdire l’utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)

• Dispositions concernant l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail). Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.

L’employeur doit mettre en place des actions d’information et de formation au profit des salariés suivants :

• Nouveaux embauchés

• Salariés qui changent de poste de travail

• Travailleurs temporaires

• Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail

La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

L’employeur peut, par exemple :

• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l’objectif de diminuer le risque d’accidents sur le poste de travail

• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

L’employeur doit éviter les risques.

Si ce n’est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

Le danger est la capacité d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable.

Le risque est l’association d’un danger à un travailleur.

Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n’y a pas de risque d’électrocution.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :

• Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

• Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

• Définition des postes de travail

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

L’employeur doit transmettre l’information à l’inspection du travail.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l’accident.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

Si l’employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

• Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur

• Nom, prénom et date de naissance de la victime

• Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

• Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.

L’employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du  tribunal judiciaire  pour une faute inexcusable.

Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l’encontre de l’employeur, des sanctions administratives.