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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l’étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n’a plus d’autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l’employeur ne peut pas le garder dans l’entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD .
Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
Si le salarié est représentant du personnel, il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.
Oui, l’employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l’indemnisation varie selon que le contrat est un CDI ou un CDD .
Le montant de l’indemnité est fixé
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Le montant de l’indemnité est fixé
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 10 ans
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans
Oui, l’employeur peut être sanctionné par le juge d’une amende et d’une peine de prison en fonction de la situation.
Les sanctions sont les suivantes :
Les sanctions sont les suivantes :
Les sanctions sont les suivantes :
Les sanctions sont les suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d’employer un étranger en situation irrégulière - Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours - Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales