Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Élections législatives 2024 : quand s’inscrire sur la liste électorale consulaire ?

Vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulairepour voter lors des élections législatives 2024, à la condition de vous trouver dans une situation particulière (jeune de 18 ans non recensé, récent déménagement, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré) et de faire cette démarche jusqu’au 19 juin pour voter depuis le continent américain, et jusqu’au 20 juin pour voter depuis le reste du monde. Nous vous expliquons.

Élections

Les élections législatives 2024  ont lieu le 29 juin (1er tour) et le 6 juillet (2d tour).

Le vote par internet ( vote électronique ) est ouvert du 25 juin à 12h au 27 juin 2024 à 12h (heure de Paris) pour le 1er tour, et du 3 juillet à 12h au 4 juillet 2024 à 18h (heure de Paris) pour le 2d tour.

    Pour voter depuis l’étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d’accueil.

    À savoir

    Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d’une commune, et y voter notamment par procuration.

    Vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

    Vous devez vous être inscrit au plus tard le 9 juin 2024.

    Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

      Lorsque votre déménagement a lieu après le 9 juin 2024, vous ne pouvez pas voter depuis l’étranger lors de cette élection.

        Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 9 juin 2024, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 19 juin 2024.

        Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire.

        Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat français à l’étranger 

          Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 19 juin 2024, si vous êtes dans un des cas suivants :

          • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire.

          • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire.

          • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 9 juin 2024.

          Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

          Où s’adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

              Pour voter depuis l’étranger, il est possible que vous deviez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

              Cette obligation éventuelle dépend de la date :

              • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation

              • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

              Pour voter depuis l’étranger lors des élections législatives 2024, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 19 juin 2024.

              Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

              Où s’adresser ?

               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

                Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                  Pour voter lors des élections législatives 2024, vous devez êtes inscrit sur la liste électorale à la date du 9 juin 2024.

                  Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                    Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

                    Pour voter une année d’élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

                    Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

                    Vous devez êtes inscrit sur la liste électorale au plus tard le 9 juin 2024.

                    Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                      Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 19 juin 2024.

                      Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

                      Où s’adresser ?

                       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                      Les élections législatives 2024  ont lieu le 30 juin (1er tour) et le 7 juillet 2024 (2d tour).

                      Le vote par internet ( vote électronique ) est ouvert du 25 juin à 12h au 27 juin 2024 à 12h pour le 1er tour, et du 3 juillet à 12h (heure de Paris) au 4 juillet 2024 à 18h (heure de Paris) pour le 2d tour.

                        Pour voter depuis l’étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre pays d’accueil.

                        À savoir

                        Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d’une commune, et y voter notamment par procuration.

                        Vous devez vous inscrire avant une date limite.

                        Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

                        Vous devez vous être inscrit au plus tard le 9 juin 2024.

                        Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                          Lorsque votre déménagement a lieu après le 9 juin 2024, vous ne pouvez pas voter depuis l’étranger lors de cette élection.

                            Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 9 juin 2024, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 juin 2024.

                            Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire.

                            Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

                            Où s’adresser ?

                             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                              Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 juin 2024, si vous êtes dans un des cas suivants :

                              • Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire.

                              • Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 9 juin 2024. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire.

                              • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 9 juin 2024.

                              Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

                              Où s’adresser ?

                               Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                  Pour voter depuis l’étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

                                  Cette obligation éventuelle dépend de la date :

                                  • à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation

                                  • ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

                                  Pour voter depuis l’étranger lors des élections législatives de 2024, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 juin 2024.

                                  Vous devez vous rendre au consulat (ou à l’ambassade) et fournir les documents suivants :

                                  Où s’adresser ?

                                   Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                                    Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

                                    Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                                      Pour voter lors des élections législatives 2024, vous devez êtes inscrit sur la liste électorale à la date du 9 juin 2024.

                                      Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                                        Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

                                        Pour voter une année d’élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

                                        Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

                                        Vous devez êtes inscrit sur la liste électorale au plus tard le 9 juin 2024.

                                        Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

                                          Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 20 juin 2024.

                                          Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

                                          Où s’adresser ?

                                           Ambassade ou consulat français à l’étranger 

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