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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide et au bail d’habitation meublé.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d’un ou 3 mois (selon la commune)
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail.
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
Interdit |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement
Contenu de l’annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :