Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Confiscation du véhicule

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave. Elle s’ajoute à d’autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire…. Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

    • Homicide involontaire

    • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

    • Fuite après avoir provoqué un accident

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d’obtempérer.

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

    • Absence d’assurance

    • Conduite du véhicule malgré la notification d’une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

    • Refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

    • Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Infractions routières