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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Vitesse au volant
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d’excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Voie de circulation |
Règle générale |
Jeune conducteur |
|---|---|---|
Autoroute |
130 km/h |
110 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
110 km/h |
100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
90 km/h |
80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
80 km/h |
80 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
50 km/h |
Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
Voie de circulation |
Par temps de pluie |
|---|---|
Autoroute |
110 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
80 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
Voie de circulation |
Visibilité inférieure à 50 m |
|---|---|
Autoroute |
50 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
50 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
50 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
50 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
En ville
Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 135 €
Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait d’1 point
Sur route
Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 68 €
Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 68 € et retrait d’1 point
En ville ou sur route
Pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points
Pour un excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points
Pour un excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points
Pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et retrait de 6 points
Attention : en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d’autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…
Un simulateur permet aussi de connaître les sanctions en cas d’excès de vitesse.
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
La détention, le transport et l’usage d’un avertisseur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
Lors du dépassement de convois à l’arrêt
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante
Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
Dans les virages
Dans les descentes rapides
Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations
A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée
Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de vos feux de croisement
Lors du croisement ou du dépassement d’animaux
Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.
Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :
Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
Sur la voie la plus à gauche d’une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.
Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 35 € .
Infractions routières
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- La vitesse et la conduite
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Radars
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Outil de recherche
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
- Consultez votre dossier d’infraction
Téléservice
- Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l’autorité locale (article L3221-4-1) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code de la route : articles 413-17 à R413-19
Maîtrise de la vitesse - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation - Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération