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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l’infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d’infraction |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré) |
Contravention – 4è classe |
6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang |
Délit |
6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
|
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4è classe |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4è classe |
2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4è classe |
3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4è classe |
4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h |
5è classe |
6 |
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5è classe |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Chevauchement de ligne continue |
4è classe |
1 |
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé |
4è classe |
2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4è classe |
3 |
Dépassement dangereux |
4è classe |
3 |
Franchissement de ligne continue |
4è classe |
3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4è classe |
3 |
Changement de direction sans avertissement préalable |
2è classe |
3 |
Circulation sur bande d’arrêt d’urgence |
4è classe |
3 |
Stationnement dangereux |
4è classe |
3 |
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque |
4è classe |
3 |
Refus de priorité |
4è classe |
4 |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4è classe |
4 |
Circulation en sens interdit |
4è classe |
4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4è classe |
4 |
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser |
4è classe |
6 |
Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4è classe |
6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail |
Délit |
6 |
Refus d’obtempérer |
Délit |
6 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port de gants |
3è classe |
1 |
Dans le cas de la conduite d’un 2 roues : défaut de port du casque |
4è classe |
3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4è classe |
3 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :
Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
---|---|---|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4è classe |
3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4è classe |
3 |
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :