Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité ( gilet jaun e) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Équipements obligatoires en voiture © Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

    Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d’arrêt d’urgence.

    Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de de haute visibilité ( gilet jaune ) et un triangle de présignalisation.

    Le giletde haute visibilité doit comporter un marquage  CE  et être rangé à portée de main.

    Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans votre voiture.

    Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

      À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

      Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l’immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

      À noter

      Vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

      Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

        Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

        Les feux doivent être en bon état de marche.

        Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        À noter

        Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d’avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

        Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.

        Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

        En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

        Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :

        • Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur

        • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur

        • Transmettre 70% de la lumière ou plus.

        Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.

        Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . Trois points sont retirés de votre permis de conduire. L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

        À noter

        Le pare-brise doit être équipé d’au moins un essuie-glace en état de marche et d’un dispositif lave-glace.

        Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar.

        Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire. L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

        • Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.

      Infractions routières

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