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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Carte électorale
Qu’est-ce qu’une carte électorale et à quoi sert-elle ? La carte électorale (appelée carte d’électeur ) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Il y est notamment indiqué l’adresse de votre bureau de vote. Cette carte est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux Français de 18 ans lors d’une cérémonie de citoyenneté. Nous vous expliquons.
Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
@Credits
Soit automatiquement, comme par exemple lors de l’inscription d’office d’un Français atteignant l’âge de 18 ans
Soit de façon volontaire, c’est-à-dire à l’initiative de l’électeur, comme par exemple à la suite d’un déménagement ou de l’obtention de la nationalité française.
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire :
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice :
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).
Mais un Français qui atteint l’âge de 18 ans peut recevoir sa carte électorale à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.
Nom de l’électeur
Prénoms de l’électeur
Adresse de son domicile ou de sa résidence
Date de naissance de l’électeur
Numéro national d’électeur
Lieu du bureau de vote de l’électeur.
- Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee
La carte électorale indique les informations suivantes :
Si vous constatez une erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l’aide de ce téléservice :
Si vous constatez une erreur d’adresse sur votre carte électorale, vous devez en informer votre mairie.
Soit une pièce d’identité + votre carte électorale
Soit une pièce d’identité seulement.
Soit une pièce d’identité et votre carte électorale
Soit une pièce d’identité seulement
Soit votre carte électorale seulement.
Il est recommandé de présenter votre carte électorale au moment du vote.
Mais si vous l’avez pas, vous pourrez quand même voter.
Le jour du vote, les documents à présenter pour pouvoir voter dépendent du nombre d’habitants de la commune :
Vous pouvez voter en présentant :
Si vous avez été inscrit par une décision de justice (notamment en cas d’erreur de l’administration), vous devez aussi présenter le document en attestant.
Vous pouvez voter en présentant :
Si vous avez été inscrit par une décision de justice (notamment en cas d’erreur de l’administration), vous devez aussi présenter le document en attestant.
, pour voter à la place de l’autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote.
Vous n’avez pas besoin de présenter sa carte électorale pour voter à sa place, ni d’aucun autre document le concernant.
Le seul document que vous avez besoin de présenter au bureau de vote est votre pièce d’identité.
La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.
Toutes les cartes électorales ont été renouvelées au début de l’année 2022.
Rappel
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).
Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale .
Pour cela, vous pouvez la télécharger à l’aide de ce téléservice, ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.
Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.
Vous devez prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte.
Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale .
Pour cela, vous pouvez la télécharger à l’aide de ce téléservice, ou en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit.
Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.
Élections
- Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee
Téléservice
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
Outil de recherche
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l’étranger)
Outil de recherche
- Code électoral : articles R22 à R25
Délivrance des cartes électorales - Code électoral : articles R42 à R71
Présentation de la carte électorale : article R60 - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile pour s’inscrire et pour voter en mairie
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Addendum à l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires