Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière – 12 juin 2024

Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.

Le  décret n° 2024-528 du 10 juin 2024  a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous avez commis une infraction routière liée à l’alcool ? Vous pouvez avoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcool enregistré dans l’air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l’obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

Infractions routières

    Le juge peut vous obliger à conduire avec un  éthylotest antidémarrage (EAD)  dans les cas suivants :

    • Délit de conduite en état alcoolique

    • Délit de conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie

    • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie

    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un  EAD .

    Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.

    À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

    L’obligation de conduire avec un  EAD  est au maximum de 5 ans.

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l’obligation de conduire avec un EAD s’applique après la période d’interdiction de conduire.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

    Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un  EAD , vous risquez les sanctions suivantes :

    • 2 ans de prison

    • 4 500 € d’amende

    • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.

    En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

    Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 € .

    Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

    La durée est d’1 an maximum.

    La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l’obligation de conduire avec un  EAD .

    Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l’ordre.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

    Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire avec un  EAD .

    Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

    Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

    Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un  éthylotest antidémarrage (EAD)  concerne les personnes suivantes :

    • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)

    • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l’alcool

    Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec sur avis de la commission médicale.

    Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

    Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

    À la fin du stage, une attestation vous est remise.

    Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d’aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

    La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.

    À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

    La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.

    À noter

    il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

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