Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d’alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l’EAD sur décision du juge ou du préfet, et l’EAD dit médico-administratif .

Infractions routières

    Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’une des infractions routières suivantes :

    • Délit de conduite en état alcoolique

    • Délit de conduite en état d’ivresse manifeste

    • Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie

    • Récidive de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie

    • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

    Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge.

    Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

    Le greffier vous remet alors un certificat.

    Le certificat précise que vous avez l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD .

    Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l’exécution de l’annulation ou de la suspension.

    En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un EAD et de la vérification de son fonctionnement.

    À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

      En cas de récidive du délit de conduite sous l’influence de l’alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.

      L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) s’applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l’annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l’interdiction.

      Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l’annulation de votre permis, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD ne s’applique pas.

        L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD  est au maximum de 5 ans.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

        Si vous ne respectez pas l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un  EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

        • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

        • Peine de travail d’intérêt général.

        En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

        Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l’ EAD , vous risquez une amende d’un montant maximum de 1 500 € .

        Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

        Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

        6 points sont retirés du permis de conduire.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        L’autorisation de conduire à condition d’utiliser un véhicule équipé d’un  EAD  vous est notifiée.

        La notification se fait par lettre avec  AR  ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.

        En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

        Vous devez également présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

        La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d’un  EAD  est d’1 an maximum.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

        Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un  EAD .

        Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

        Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.

        Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

        6 points sont retirés du permis de conduire.

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        La commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d’un EAD médico-administratif.

        Vous devez toutefois vous engager :

        • À ne conduire que des véhicules équipés d’un  éthylotest antidémarrage (EAD) 

        • Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

        Sur la base de l’avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction  EAD .

        En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d’usage EAD.

        Vous devez aussi présenter les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

        À savoir

        L’EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

        Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

        Le stage est assuré par un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

        Le stage comporte une séance d’accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

        La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l’ EAD .

        À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

        Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

        Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

        Cette restriction d’usage  EAD  est mentionnée sur votre permis par l’ajout du code 69.

        À la fin de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

        La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c’est nécessaire.

        À noter

        Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l’obligation de conduire un  EAD .

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