Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Le système du permis à points s’applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l’infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d’infraction routière :

    Conduire sous influence de l’alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l’alcoolémie : catégorie de l’infraction et retrait de points

    Infractions liées à l’alcoolémie

    Catégorie de l’infraction

    Retrait de points

    Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

    Contravention de 4è classe

    6

    Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

    Délit

    6

    Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

    Délit

    6

    Non respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique

    Délit

    6
    Attention

    Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d’air).

    Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

    Principales infractions routières liées à l’usage de stupéfiants : catégorie de l’infraction et retrait de points

    Stupéfiants

    Catégorie de l’infraction

    Retrait de points

    Conduire après usage de stupéfiants

    Délit

    6

    Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif

    Délit

    6

    Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

    Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l’infraction et retrait de points

    Excès de vitesse

    classe de contravention

    Retrait de points

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

    3è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

    4è classe

    1

    Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

    4è classe

    2

    Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

    4è classe

    3

    Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

    4è classe

    4

    Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

    5è classe

    6

    Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

    5è classe

    6

    Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

    Des dispenses peuvent toutefois s’appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

    Règle générales de circulation

    Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation

    Catégorie de la contravention

    Nombre de points retirés

    Circulation à gauche sur chaussée à double sens

    4è classe

    3

    Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    4è classe

    3

    Changement de direction sans avertissement préalable

    2è classe

    3

    Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

    4è classe

    3

    Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

    4è classe

    3

    Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

    3è classe

    2

    Refus d’obtempérer

    Délit

    6

    Matérialisation des voies de circulation

    Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Chevauchement de ligne continue

    4è classe

    1

    Franchissement de ligne continue

    4è classe

    3

    Sens de circulation

    Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Feux de signalisation lumineux

    Ne pas s’arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

    Dépassement

    Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

    4è classe

    2

    Dépassement dangereux

    4è classe

    3

    Intersections et priorité de passage

    Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l’infraction et nombre de points retirés

    Circulation et stationnement

    Classe de contravention

    Nombre de points retirés

    Refus de priorité

    4è classe

    4

    Non-respect de l’arrêt au stop

    4è classe

    4

    Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

    4è classe

    4

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de traverser

    4è classe

    6

    Non-respect de l’obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

    4è classe

    6

    Stationnement

    Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

    Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

    Franchissement d’un passage à niveau

    Principales infractions liées au franchissement d’un passage à niveau : catégorie de l’infraction et nombre de points retirés

    Franchissement d’un passage à niveau

    catégorie de contravention

    Nombre de points retirés

    Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré

    4è classe

    4

    S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie

    4è classe

    4

    S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

    4è classe

    4

    Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

    4è classe

    6

Infractions routières

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