Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

La correction dépend de la déclaration concernée.

La démarche dépend de la date de la correction.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, les dates limites de la déclaration en ligne sont les suivantes :

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Le service de déclaration en ligne reste ouvert.

Vous pouvez rectifier votre déclaration.

Attention

Si vous effectuez votre déclaration, et non une simple correction, après la date limite de dépôt de la déclaration en ligne, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive.

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, du 31 juillet au 4 décembre 2024, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.

À noter

La correction de la déclaration en ligne n’est pas possible sur l’application mobile “impots.gouv”, disponible sur smartphone ou tablette.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Attention

Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C’est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l’état civil, le changement d’adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

      Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

        Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page

        • Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

        Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier

        • Par courrier à votre centre des finances publiques

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse

        • Numéro fiscal

        • Signature manuscrite

        • Impôt concerné

        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

        À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

          Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

          Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

          • En ligne depuis votre espace Particulier

          • Par courrier à votre centre des finances publiques

          Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

          • Nom, prénom, adresse

          • Numéro fiscal

          • Signature manuscrite

          • Impôt concerné

          • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

          À noter

          Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel